CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – INFORMATION LÉGALES
Vendeur : La société THOMAS ZUNINO INNOVATION CONSEIL, (ci-après « la Société »), société par
actions simplifiée, au capital de 23 411 €, dont le siège social est sis 09 avenue de l’Europe – CAP
ALPHA – 34830 CLAPIERS, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 821 521 432
représentée par Monsieur Thomas ZUNINO et Monsieur Thomas SECHAUD.
Numéro individuel d’indentification TVA : FR45 821521432
Contact : T.zic SAS
Courrier : 09 avenue de l’Europe – CAP ALPHA – 34830 CLAPIERS
Email : contact@tzic.fr
Téléphone : +33 4 67 59 30 31.
Assureur : ALLIANZ
N° de police : 57617001
Territoire couvert : France Métropolitaine, DOM-TOM, Principautés de Monaco et d’Andorre, Etats
Membres de l’UE, Suisse, Norvège, Vatican, Liechtenstein et San Marin
Contact : Allianz Opérations Entreprises GESTION – Email : GESTRC@allianz.fr
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes
conclues par la Société, auprès des acheteurs professionnels et consommateurs ou non professionnels
(ci-après « le(s) Client (s)»), quelles que soient les clauses pouvant figurer dans les documents du
Client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent l’ensemble des produits
commercialisés par la Société (ci-après « les Produits »), exception faite des Conditions Particulières
qui pourront être négociées entre la Société et le Client, conformément à l’article 16 des présentes.
Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment et prévaudront, le cas échéant, sur toute
autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des
présentes Conditions Générales pour les avoir acceptées expressément. La validation de la commande
par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 3 – OFFRE – VALIDITÉ DE L’OFFRE
3.1. Offre de la Société
La Société s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits en détaillant leurs
caractéristiques sur le devis, la brochure commerciale ou le site internet de la Société, selon les cas. Le
Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Le personnel de la Société est à la
disposition des Clients pour donner, par téléphone et/ou email, les conseils nécessaires. Dès lors, le
Client est seul responsable du choix de ses commandes.
Les Produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la
Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits
sont livrés ou utilisés, qu’il appartient au Client de vérifier.
3.2. Validité de l’offre
L’offre formulée par la Société au Client est valable pour la durée indiquée sur le devis.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la
disponibilité des Produits sont fournies au moment de l’établissement du devis
ARTICLE 4 – COMMANDES – MODALITÉS
4.1. Passation de commandes
Passation de commande sur le site internet
La commande est confirmée par le Client par le « double clic » qui constitue une signature électronique
d’une valeur équivalente à une signature manuscrite.
Procédure :
1. Créez un compte client ou connectez-vous en suivant les indications qui s’affichent à
l’écran. Tous les champs doivent être remplis pour finaliser l’inscription et les commandes.
L’inscription et la connexion à l’espace client est un préalable obligatoire à toute passation
de commande.
2. Consultez les produits.
3. Choisissez les produits. Pour toutes difficultés rencontrées ou pour toutes interrogations
vous pouvez contacter par téléphone le service clientèle de la Société.
4. Saisir l’adresse postale de livraison.
5. Préalablement à la confirmation de votre commande, vérifiez le contenu de cette dernière
ainsi que son prix total et corriger les éventuelles erreurs qui auraient pu intervenir (1er
clic).
6. Acceptez les Conditions Générales d en cochant la case y afférant.
7. Validez votre commande (2ème clic). Cliquez sur le bouton « Payer ».
8. Vous serez redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé.
9. Procédez au paiement de votre commande.
10. Vous recevrez un courrier électronique de confirmation de votre commande récapitulant
votre commande et le mode de livraison ou de retrait choisit.
Autres modalités
Les commandes du Client font l’objet d’un devis envoyé avec les Conditions Générales par la Société.
La souscription du contrat n’est parfaite qu’après acceptation expresse des présentes Conditions
Générales et du devis par le Client et, selon les cas, après le paiement total de la commande ou
l’encaissement de l’acompte prévu sur le devis par la Société.
Une version originale régularisée du devis et des Conditions Générales devra être remise à la Société
avant la livraison ou l’enlèvement du Produit ou avant le début de sa fabrication.
4.2. Confirmation de commande
Commande sur le site internet
Le double clic exprime l’acceptation définitive du Client sur les prix et caractéristiques des commandes
effectuées par lui
Autres modalités
La signature du devis et des Conditions Générales exprime l’acceptation définitive du Client sur les prix
et caractéristiques des commandes effectuées par lui
4.3. Confirmation de commande
Commande sur le site internet
Le double clic exprime l’acceptation définitive du Client sur les prix et caractéristiques des
commandes effectuées par lui
Autres modalités
La signature du devis et des Conditions Générales exprime l’acceptation définitive du Client sur
les prix et caractéristiques des commandes effectuées par lui.
4.4. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des
conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications,
des contrats et des paiements intervenus entre les Parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de la Société, les données
conservées dans son système d’information ont force probante quant aux contrats conclus avec le
Client.
4.5. Modification de la commande
Les éventuelles modifications demandées par le Client seront prises en compte par la Société, à
sa seule discrétion et, en tout état de cause, après signature par le Client d’un nouveau devis et
ajustement éventuel du prix.
4.6. Annulation de la commande
SOUS RÉSERVE DES STIPULATIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A DISTANCE PAR DES
CONSOMMATEURS (DROIT DE RÉTRACTATION), en cas d’annulation de la commande par le Client
après acceptation du devis et des présentes Conditions Générales, pour quelque raison que ce
soit hormis la force majeure, l’acompte versé par le Client et d’une manière générale toutes
sommes versées par lui seront de plein droit acquises à la Société et ne pourront donner lieu à
un quelconque remboursement.
De surcroit, en cas d’annulation de la commande par le Client après le début de la fabrication du
Produit, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, la Société pourra prétendre au
paiement d’une somme correspondant au travail effectué et aux moyens mis en oeuvre pour la
fabrication du Produit.
Réciproquement, et hormis les cas de force majeure, en cas d’annulation de la commande par la
Société, l’acompte versé par le Client et d’une manière générale toutes sommes versées par lui
seront restituées dans un délai de trente (30) jours.
ARTICLE 5 – TARIFS – PAIEMENT
5.1. Tarifs
Les Produits proposés par la Société sont fournis aux tarifs en vigueur tels qu’indiqués sur le devis
ou lors de la passation de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur
période de validité, telle qu’indiquée sur le devis ou lors de la passation de la commande; la Société
se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix.
Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises.
Une facture est établie par la Société et remise au Client lors de la réception de la commande.
Les éventuels frais de livraison seront indiqués sur le devis ou au moment de la passation de la
commande et seront à la charge du Client, à l’exception des ventes internationales qui sont régies
par l’article 10 des présentes ou de toutes autres Conditions Particulières.
5.2. Paiement
APPLICABLE AUX CONSOMMATEURS : Le prix est exigible, sauf Conditions Particulières, en totalité
après acceptation du devis et/ou confirmation de la commande. Il est à ce titre expressément
précisé au Client que la fabrication ou la livraison ou l’enlèvement des Produits commandés ne
débutera qu’à réception du paiement du prix.
APPLICABLE AUX PROFESSIONNELS : Un acompte tel qu’indiqué sur le devis et/ou au moment et de
la passation de la commande devra être versé par le Client professionnel lors de la passation de
la commande. Il est à ce titre expressément précisé au Client que la fabrication ou la livraison ou
l’enlèvement des Produits commandés ne débutera qu’à réception de ce premier acompte. Le
solde du prix devra être réglé conformément aux modalités mentionnées sur le devis ou lors de la
passation de la commande, et en tout état de cause préalablement à la livraison ou à l’enlèvement
du Produit.
STIPULATIONS GÉNÉRALES : Il est précisé que toutes sommes versées d’avance par le Client sont
qualifiées d’acomptes. Les commandes sont payées par virement bancaire ou par chèque. Les
paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement
effectif par la Société des sommes dues.
5.3. Retard de paiement
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le
Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à
l’encontre du Client.
La Société se réserve par ailleurs le droit de suspendre ou d’annuler la fabrication et/ou la livraison
des commandes en cours et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations après une mise en
demeure adressée par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception restée
infructueuse pendant plus de huit (8) jours.
APPLICABLE AUX PROFESSIONNELS : Outre ce qui précède, en cas de retard de paiement et de
versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé dans le devis, et après la date de
paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard au taux de
15 % seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune ni
mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit
d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
De surcroit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera
due, par le Client de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. La
Société se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais
de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
APPLICABLE AUX CONSOMMATEURS : Outre ce qui précède, en cas de retard de paiement et de
versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé dans le devis, et après la date de
paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard, calculées au taux
d’intérêt légal, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité
aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la Société serait
en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts
supportés par la Société pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client
CGV – T.zic p. 2 / 5
5.4. Escompte – Rabais – Remise – Ristournes
AUCUN ESCOMPTE NE SERA PRATIQUÉ PAR LA SOCIÉTÉ POUR PAIEMENT COMPTANT, OU DANS UN DÉLAI
INFÉRIEUR À CELUI FIGURANT AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, OU SUR LA FACTURE ÉMISE PAR LA
SOCIÉTÉ. AUCUN RABAIS, REMISE ET RISTOURNE N’EST PRATIQUÉ PAR LA SOCIÉTÉ, SAUF CONDITIONS
PARTICULIÈRES.
ARTICLE 6– DÉLAIS DE FABRICATION, D’ENLÈVEMENT OU DE LIVRAISON DES PRODUITS
6.1. Délais
Les Produits seront fabriqués dans le délai indiqué sur le devis ou lors de la passation de la commande
commençant à courir à compter de l’encaissement par la Société de l’acompte ou du paiement intégral
de la commande, selon le cas.
En fonction du choix du Client tel qu’indiqué sur le devis ou lors de la passation de la commande, le
Produit sera livré au Client ou ce dernier devra procéder à son enlèvement. Les délais de livraison et/ou
d’enlèvement des Produits seront indiqués au Client sur le devis ou lors de la passation de la commande.
6.2. Enlèvement ou livraison du Produit
Procédure d’enlèvement
La date d’enlèvement du Produit est indiquée sur le devis ou lors de la passation de la commande et
sera confirmée au Client par la Société selon tous moyens à sa convenance à l’issue de la fabrication
dudit Produit.
Le Client devra procéder à son enlèvement dans un délai de 7j maximum à compter de la date de mise
à disposition du Produit à l’adresse suivante : CAP ALPHA 09 Avenue de l’Europe 34830 CLAPIERS
Passé ce délai, la Société n’est pas en mesure d’assurer les conditions de conservation du Produit qui
pourra être stocké notamment en extérieur. Les éventuelles dégradations et/ou perte que pourrait subir
le Produit seraient supportées par le Client.
Procédure de livraison
La Société pourra avoir recours, à sa discrétion, à un transporteur professionnel. La responsabilité de
la Société ne pourra en aucun cas être engagée notamment :
– en cas de retard ou de suspension de la réception du Produit imputable au Client ou en
cas de force majeure ;
– du fait de la non-conformité d’une adresse communiquée par un Client ;
– en cas de retard dans la livraison dû au transporteur professionnel.
Les éventuels frais de livraison sont à la charge du Client et figurent sur le devis ou lors de la passation
de la commande à l’exception des ventes internationales qui sont régies par l’article 10 des présentes
ou de toutes autres Conditions Particulières.
Ils sont fonction du poids/volume des Produits commandés et du lieu de livraison.
Délais de livraison ou d’enlèvement
APPLICABLE AUX CONSOMMATEURS : La Société s’engage à fabriquer et à livrer ou à mettre à disposition
les Produits dans les délais convenus. Toutefois, si lesdits délais ne sont pas respectés, le Client devra
enjoindre, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, à la Société d’exécuter le
contrat dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau
délai, le Client pourra librement résoudre le contrat. La Société remboursera la totalité des sommes
versées par crédit sur le compte bancaire du Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de
la dénonciation du contrat. IL EST TOUTEFOIS PRÉCISÉ QUE LES DÉLAIS DE FABRICATION ET DE LIVRAISON
ET D’ENLEVEMENT DES PRODUITS NE SONT PAS UNE CONDITION ESSENTIELLE POUR LE CLIENT.
APPLICABLE AUX PROFESSIONNELS : Les délais de fabrication et de livraison ou d’enlèvement des
Produits ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un élément essentiel à l’engagement
du Client. La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de
fabrication et le cas échéant, de livraison ou d’enlèvement des Produits. En tout état de cause, la
responsabilité de la Société est limitée au montant HT de la commande en cause
6.3. Réception
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison ou de l’enlèvement. A l’issue
de la livraison et/ou de l’enlèvement, un bon de livraison et/ou de retrait sera signé par le Client. Il lui
appartient d’émettre des réserves sur le bon de livraison et/ou de retrait en cas d’avarie ou de manquants
et/ou de défauts, et éventuellement de refuser le Produit et d’en avertir la Société dans un délai de trois
jours ouvrés.
Dans l’hypothèse où des réserves seraient valablement émises et prouvées, la Société fera son possible
pour qu’elles soient levées dans un délai maximal de trois (3) mois, sauf délai particulier mentionné dans
le bon de livraison. Un nouveau bon de livraison sera contresigné par les parties une fois les réserves
levées.
Il est néanmoins expressément précisé que la Société ne prendra pas en charge la levée des réserves
dès lors que la fabrication du Produit est conforme aux caractéristiques mentionnées sur le devis ou lors
de la passation de la commande.
La mise en place et l’installation des Produits sont, en tout état de cause, à la charge du Client.
APPLICABLE AUX PROFESSIONNELS : A défaut de réserves expressément émises par écrit par le Client
dans le délai susmentionné suivant la livraison et/ou l’enlèvement, le Produit est réputé conforme en
quantité et qualité à la commande et aucune réclamation ne pourra valablement plus être exprimée.
APPLICABLE AUX CONSOMMATEURS : L’absence de réserves émises par le Client selon les formes et
dans les délais ci-dessus ne fait pas obstacle à l’exercice par ce dernier , le cas échéant de son droit de
rétractation, ainsi qu’aux droits qui lui sont conférés au titre des garanties légales dont les règles sont
rappelées ci-après
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE VENTE DES PRODUITS – OBLIGATIONS DES PARTIES
7.1. Obligations de la Société
La Société fera toutes diligences et apportera tous les soins nécessaires à la bonne exécution de ses
obligations.
La Société se réserve le droit de sous-traiter la fabrication de tout ou partie des Produits ainsi que leur
livraison ce que le Client reconnait et accepte.
7.2. Obligations du Client
Le Client est tenu de s’assurer de la conformité des installations sur lesquelles il souhaite installer les
Produits et leur compatibilité avec lesdits Produits conformément aux informations techniques qui lui
sont fournies par la Société.
Le Client est également responsable du stockage et de l’utilisation des Produits, et ce, dans le respect
des conditions d’entretien et d’utilisation fournies par la Société et annexées aux présentes, que le Client
accepte expressément.
Pour tous les produits à l’exception des produits UVO CARE, Il est expressément rappelé au Client que
les Produits vendus par la Société ne sont pas conçus pour fonctionner en continu et ne pourront donc
être garantis que dans la limite de 1 000 heures de fonctionnement.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
La Société se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur
les Produits, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par le
Client restera acquis à la Société à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres
actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet
paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison ou d’enlèvement
desdits Produits
ARTICLE 9 –TRANSFERT DES RISQUES
APPLICABLE AUX CLIENTS CONSOMMATEURS : Le risque de perte et de détérioration sera transféré
au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé
par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.
APPLICABLE AUX CLIENTS PROFESSIONNELS : Le transfert des risques de perte et de détérioration
des Produits sera réalisé dès l’expédition et/ou l’enlèvement des Produits, le risque du transport
étant supporté par le Client.
ARTICLE 10 – VENTE INTERNATIONALE
Pour les ventes internationales, il sera fait application des stipulations qui suivent.
Les modalités et conditions non régies par l’Incoterm ci-dessous sont soumises aux présentes
Conditions Générales de vente (exemples non limitatifs : loi applicable, juridiction compétente,
délai de paiement…).
Les Produits sont livrés selon l’Incoterm EX WORK.
Ainsi, la Société met à disposition du Client les Produits commandés au lieu et à la date prévue
entre les parties. Le Client est tenu d’organiser et de supporter la charge du transport. Il en
supporte aussi les risques jusqu’à la destination finale des Produits. Les formalités douanières et
les frais d’exportation et d’importation, ainsi que les droits et taxes y afférant sont exclusivement à
la charge du Client.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ – GARANTIE
11.1. Applicable aux Clients consommateurs
Les Produits fournis par la Société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire,
conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés
ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat ;
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou
de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions
et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies aux articles 1641 et suivants
du Code civil
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du
vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des
conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant
les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le
délai est porté à six mois (article
L. 217-7 du Code de la consommation).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant
éventuellement couvrir le produit.
Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés des produits
conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la
vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
11.2. Garantie contractuelle applicable aux professionnels et consommateurs
Procédure
❖ Les Produits vendus par la Société bénéficient d’une garantie « Constructeur » d’une durée de
deux ans à compter de la date de livraison ou d’enlèvement du Produit, et à l’exception du
produit Uvo Care dans la limite d’une utilisation du Produit inférieure à 1 000 heures.
❖ Pendant la durée de leur garantie, les Produits dont le défaut de fabrication sera avéré pourront
être réparés par la Société ou, si la réparation s’avère impossible, être remplacés par des
Produits de qualité équivalente au choix discrétionnaire de la Société. Les défauts listés dans
l’Annexe 3 du présent document, s’ils ne résultent pas d’une mauvaise utilisation du produit
par le Client entreront dans le périmètre de la garantie contractuelle.
❖ En cas de défectuosité supposée d’un Produit, le Client doit prévenir la Société dans les
meilleurs délais par téléphone ou par email, pendant les horaires d’ouverture de la Société et
laisser le Produit supposé défectueux en l’état dans l’attente des instructions de la Société.
La présente garantie ne pourra être accordée au Client que sur présentation du Produit supposé
défectueux ainsi que de la facture d’achat (précisant la date d’achat, le type de Produit, son
numéro de série et, le cas échéant, le nom du revendeur).
❖ Le Client devra se charger de retourner le Produit qu’il estime défectueux à toute adresse
indiquée par la Société afin que cette dernière puisse procéder aux expertises nécessaires.
S’il s’avère que le Produit retourné par le Client à la Société entre dans le cadre de la garantie
« Constructeur », la Société prendra en charge les frais de retour du Produit ainsi que ceux liés
à la réexpédition du Produit réparé ou du produit de remplacement.
En revanche, si le Produit retourné par le Client à la Société n’entre pas dans le cadre de la
garantie « Constructeur », il conservera à sa charge les frais de retour du Produit ainsi que
ceux liés à la réexpédition du Produit initialement retourné.
❖ La Société est seule habilitée à décider de la nécessité de procéder au remplacement ou à la
réparation du Produit défectueux. Les délais de remplacement et/ou de réparation des Produits
défectueux par la Société dépendront des stocks disponibles et /ou de la complexité du défaut.
Ni la réparation du Produit ni le remplacement des pièces n’a, en aucun cas, pour conséquence
de prolonger la durée de garantie précisée ci-dessus.
❖ La Société se réserve le droit de facturer le Client (taux horaire 60€/h) pour toute prestation
accomplie sur un Produit qui lui aura été retourné par le Client :
– dont le défaut se révèlerait imputable au Client, aux installations de ce dernier ou à l’intervention
d’un tiers non agréé par la Société ;
ou qui se relèverait non défectueux à l’issue des expertises engagées par la Société.
CGV – T.zic p. 3 / 5
Exclusions de garantie
Toute garantie est exclue dans les cas suivants :
– non-respect des délais et modalités de mise en oeuvre de la garantie ;
– en cas de mauvaise utilisation, de réglages, de modification technique, ou de défaut d’entretien du
Produit, contraire aux recommandations de la Société ;
– en cas d’ouverture ou de démontage du réacteur uv ;
– en cas d’utilisation Produit pendant une durée supérieure à 1000 heures (sauf pour produit Uvo
Care) ;
– en cas de non-respect des instructions d’installation ou d’installation sur des réseaux d’eau,
branchements et équipements défectueux, incompatibles ou non conformes aux recommandations
de la Société;
– en cas d’usure normale du Produit, d’accident, de force majeure, de négligence ou de malveillance ;
– en cas d’utilisation de consommables autres que ceux fournis par la Société ;
– en cas d’intervention pratiquée sur le Produit (y compris simple ouverture du produit pour les produits
Oji Safe et Oji Pure) par le Client lui-même ou par un tiers non agréé par la Société ;
– et plus généralement en cas de dommage dont l’origine est étrangère au Produit lui-même.
Les HABILLAGES ou consommables sont exclus du bénéfice de la présente garantie.
Le Client fera son affaire personnelle du renouvellement des consommables, conformément
aux préconisations de la Société. La Société ne fournit les consommables que sur commande
du Client adressée à la Société via le formulaire de contact sur son site internet, par téléphone
ou email, ou via un distributeur agréé.
11.3. Responsabilité
La Société peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution
ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit à un fait imprévisible et
insurmontable, soit à un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés ou utilisés, qu’il appartient
au Client de vérifier ;
– si le Produit est conforme aux caractéristiques mentionnées sur le devis ;
– en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas
d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure ;
– en cas de non-respect des préconisations de la Société relatives à l’utilisation et à l’entretien du
Produit.
APPLICABLE AUX PROFESSIONNELS : EN AUCUN CAS, LA SOCIÉTÉ NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE
DES PRÉJUDICES INDIRECTS, TELS QUE PRÉJUDICE COMMERCIAL, PERTE DE DONNÉES, PERTE DE
COMMANDES, ATTEINTE À L’IMAGE DE MARQUE, TROUBLE COMMERCIAL QUELCONQUE, PERTE DE
BÉNÉFICES, DE GAINS ET/OU DE PROFITS, PERTE DE CHANCE, PERTE DE CLIENTS.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LE MONTANT DES DOMMAGES-INTÉRÊTS QUI POURRAIENT ÊTRE MIS À LA CHARGE
DE LA SOCIÉTÉ EN APPLICATION DES PRÉSENTES, TOUT PRÉJUDICE CONFONDU ET CUMULÉ, SI SA
RESPONSABILITÉ ÉTAIT ENGAGÉE, NE POURRA EXCÉDER UNE SOMME CORRESPONDANT AU MONTANT HT
DE LA COMMANDE EFFECTIVEMENT PAYÉ PAR LE CLIENT ET S’AGISSANT DE LA COMMANDE EN CAUSE
ARTICLE 12– DROIT DE RÉTRACTATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS
12.1. Délais de rétractation
Pour les contrats conclus à distance, la Société, conformément à la règlementation en vigueur, informe
le Client que lorsqu’il a la qualité de consommateur au sens de la règlementation applicable, il a la
possibilité de se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du
Produit.
Le droit de rétractation s’exerce lorsque le client a reçu sa commande et qu’il souhaite ne pas conserver
un, plusieurs, ou la totalité des Produits de sa commande dans les quatorze (14) jours suivants leur
réception.
Est considérée comme réception, l’enlèvement de sa commande par le Client ou par un tiers ainsi que
la réception du colis par le Client ou par un tiers, au lieu indiqué lors de la commande : domicile, bureau
de poste ou commerce. Le délai de rétractation expire irrémédiablement au terme du délai mentionné
ci-dessus.
12.2. Modalités de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision de rétractation du
contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste,
télécopie ou courriel). Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation à cette fin. Si le Client exerce
son droit de rétractation par courrier électronique, la Société lui adressera sans délai un accusé de
réception de la rétractation sur un support durable. Le Client n’a pas à justifier de motifs pour exercer
son droit à rétractation.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative
à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Ce droit de rétractation
s’exerce sans pénalité.
Le Client doit renvoyer, à ses frais, le(s) Produit(s) concerné(s) à la Société. Dans le cadre de l’exercice
du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
Si en raison de leur nature les Produits ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale,
alors sur demande, la Société informera le Client au cas par cas du coût de renvoi des Produits.
Il est entendu que les Produits seront retournés intacts et complets (c’est-à-dire en parfait état de
revente, non modifiés ou assemblés en contradiction avec les préconisations de la Société et non
démontés), accompagnés des notices et accessoires éventuels (filtres …) ainsi que d’une copie lisible
de la facture. Dès lors que le produit aurait été utilisé, démonté, modifié, assemblé ou personnalisé, le
Client ne pourra plus faire valoir son droit de rétractation.
12.3. Délai de remboursement
En cas de rétractation de la part du Client, la Société remboursera tous les paiements reçus du Client,
sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la
Société est informée de la décision de rétractation du Client.
A moins qu’elle ne propose de récupérer elle-même les Produits, la Société peut différer le
remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de
l’expédition de ces Produits, la date retenue pour le départ du délai étant celle du premier de ces faits.
La Société effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le
Client pour la transaction initiale.
La Société ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi
un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
12.4. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut
être exercé pour les contrats :
– De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché
financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant
le délai de rétractation ;
– De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou
nettement personnalisés ;
– De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui
ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
DE FOURNITURE DE BIENS QUI, APRÈS AVOIR ÉTÉ LIVRÉS ET DE PAR LEUR NATURE, SONT MÉLANGÉS
DE MANIÈRE INDISSOCIABLE AVEC D’AUTRES ARTICLES
12.5. Modèle de formulaire de droit de rétractation
Le Client peut utiliser le formulaire annexé aux présentes pour exercer son droit de rétractation.
ARTICLE 13 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
13.1. Responsable de traitement
Le traitement des données personnelles du Client est mis en oeuvre sous la responsabilité du
responsable de traitement suivant :
Société THOMAS ZUNINO INNOVATION CONSEIL dont le siège social est situé 09 avenue de
l’Europe – CAP ALPHA – 34830 CLAPIERS, représentée par Monsieur Thomas ZUNINO, agissant
en qualité de Président.
13.2. Données traitées
La Société collecte les données suivantes :
– Données d’identification du Client ou de ses représentants et/ou certains de ses préposés
(notamment nom, prénom, coordonnées électroniques, téléphoniques et postales) ;
– Données financières du Client (informations de paiement) ;
– Des données de connexion du Client (notamment identifiant, mot de passe, adresse IP, ville
de connexion, fournisseur d’accès).
Ces données sont collectées lorsque :
– Le Client effectue une commande ou une demande de devis ;
– Le Client contacte la Société au moyen d’un courrier électronique ou par téléphone ;
Le Client procède au paiement des commandes.
Le caractère obligatoire ou facultatif des données à renseigner est signalé au Client lors de
la collecte par un astérisque (*).
L’exigence de fourniture obligatoirement des données a un caractère réglementaire ou
contractuel ou elle conditionne la conclusion et l’exécution du contrat.
A défaut de fourniture de ces informations, la Société ne sera pas en mesure de fournir les
Produits proposés.
En fournissant volontairement les données à caractère facultatif le Client accepte
expressément qu’elles soient traitées dans les conditions et pour l’ensemble des finalités
ci-dessous.
Lorsque le Client fournit des données personnelles relatives à des tiers, il garantit avoir reçu les
autorisations et consentements nécessaires des personnes concernées par ces données.
13.3. Finalités du traitement
Le traitement des données personnelles du Client par la Société a pour finalité :
– L’exécution, le traitement, la gestion, la facturation et le paiement des commandes ;
– L’amélioration de ses Produits et services en invitant le Client à participer à des sondages,
études, et enquêtes de satisfaction ;
– La réponse aux sollicitations et aux demandes d’informations du Client sur les Produits
offerts par la Société ;
– L’élaboration de statistiques commerciales ;
– La communication avec le Client concernant ses commandes, les Produits, et offres
promotionnelles de la Société ;
– L’envoi d’offres personnalisées par communication électronique (email, sms…) ;
– La fourniture de fonctions techniques, logistiques ou autre pour le compte de la
Société par des parties tierces ;
– Le traitement des demandes de garantie des Produits ;
– La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;
– Le recouvrement de créance et l’exercice de tout droit en justice par la Société…
Si les données personnelles du Client venaient à être traitées pour des finalités différentes, la
Société s’engage à l’en informer et, lorsque la loi l’exige, à recueillir son consentement préalable
13.4. Fondements du traitement
Les données personnelles du Client sont traitées par la Société conformément à la réglementation
en vigueur, et en particulier dans les conditions suivantes :
– Lorsque le Client a manifesté un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque
concernant le traitement de ses données (ex : demande d’information à la Société…)
;
– Lorsque cela est nécessaire à l’exécution d’un contrat dans le cadre du traitement
de sa commande ou de la garantie des Produits ;
– Lorsque cela est nécessaire au respect des obligations légales ou réglementaires de
la Société telles qu’imposées par le législateur (ex : lutter contre la fraude) ;
– Lorsque les intérêts légitimes de la Société le justifient (ex : réaliser des études de
satisfaction en vue d’améliorer ses Produits…) ;
– Lorsque cela est nécessaire à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice de la
Société (ex : recouvrement de créance, action civile ou pénale en responsabilité…).
13.5. Profilage
La Société ne procède à aucune activité de profilage au moyen des données traitées dans le cadre
des présentes
CGV – T.zic p. 4 / 5
13.6. Destinataire des données personnelles du Client
La Société communique les données collectées aux prestataires techniques responsables de la
maintenance et de l’hébergement de son système informatique ainsi qu’aux prestataires chargés de
services logistiques, comptables ou juridiques, uniquement pour les finalités précédemment
mentionnées et dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leurs sont conférées.
Ces prestataires pourront être amenés à contacter directement le Client à partir des coordonnées qu’il
aura communiquées.
La Société exige de ses prestataires qu’ils utilisent les données personnelles du Client uniquement pour
gérer les services qu’elle leur demande de fournir et conformément aux lois et règlements applicables
en matière de protection des données personnelles.
Le cas échéant, les données personnelles du Client pourront être communiquées aux tiers autorisés
par la loi (notamment dans le cadre d’une demande expresse et motivée des autorités judiciaires).
De même, si la Société est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou
procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses
actifs, y compris les données à caractère personnel du Client. Dans ce cas, celui-ci sera informé, avant
tout transfert de ses données à caractère personnel à une tierce partie.
Enfin, la Société se réserve le droit, après autorisation expresse du Client, d’utiliser directement ou
indirectement (en les transmettant par exemple à ses partenaires) les données personnelles des Clients
à des fins de prospection commerciale.
13.7. Stockage des données personnelles du Client
Les données personnelles du Client sont stockées au sein de l’Union Européenne dans les bases de
données de la Société ou celles de ses prestataires.
13.8. Protection des données personnelles du Client
La Société met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en
matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles de ses Clients contre les
altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un
environnement complètement sécurisé et que la Société ne peut garantir la sécurité de la transmission
ou du stockage des données du Client sur internet.
13.9. Conservation des données personnelles du Client
Les données sont conservées conformément à la loi pendant une durée justifiée par la finalité du
traitement et en tout état de cause pendant les durées de conservations légales.
13.10. Droits du Client sur ses données personnelles
Conformément aux dispositions du Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée, la Société informe clairement et pleinement le Client des droits dont il dispose.
En cas d’interrogations supplémentaires du Client, le service dédié de la Société reste disponible pour
l’aiguiller et lui donner tous les renseignements utiles afin de conserver ses droits
Le Client dispose :
– d’un droit d’accès à ses données : le Client a le droit d’obtenir la confirmation que ses données
sont traitées ou non ainsi que la communication d’une copie de ses données et des informations
relatives aux caractéristiques du traitement réalisé par la Société sur ces données ;
– d’un droit à la rectification des informations inexactes et des données incomplètes ;
– d’un droit à l’effacement des données qui ne sont plus nécessaires au traitement, d’un droit de
retirer son consentement au traitement, d’un droit d’opposition au traitement de ses données
lorsqu’il n’existe pas de motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement, d’un droit d’opposition
à la prospection commerciale ;
– d’un droit à la limitation du traitement en cas d’inexactitude des données pendant le temps de leur
vérification, ou lorsqu’elles sont encore nécessaires à l’exercice d’un droit en justice ;
– d’un droit à la portabilité de ses données, afin de demander la transmission à un autre responsable
des données fournies avec son consentement ou à l’occasion du contrat ;
– d’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé
produisant des effets juridiques significatifs le concernant ;
– d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Le Client peut exercer ses droits à tout moment auprès de la Société :
– Par courrier postal à l’adresse suivante : Société THOMAS ZUNINO INNOVATION CONSEIL
09 Avenue de l’Europe – CAP ALPHA – 34830 CLAPIERS – France
– Par courriel à l’adresse suivante : privacy@tzic.fr
Le Client devra préciser dans sa demande ses noms, prénoms, adresse e-mail ou adresse postale à
laquelle il souhaite que la réponse de la Société lui parvienne.
Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être
accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.
Conformément à la loi, cette demande recevra une réponse dans un délai d’un mois suivant sa
réception.
Enfin, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité
de contrôle compétente dans son Etat de résidence.
Le Client peut réaliser cette réclamation auprès de la CNIL française :
Par courrier postal à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
– Par téléphone au 01 53 73 22 22 (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h) ;
– Par fax au 01 53 73 22 00 ;
– Via le site internet de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
ARTICLE 14 – REFERENCE – DROIT À L’IMAGE
APPLICABLE AUX CLIENTS PROFESSIONNELS : Le Client accepte que la Société puisse utiliser la marque,
l’enseigne ou le nom commercial du Client à titre de référence sur tout document commercial papier ou
électronique, y compris sur son site Internet.
Le Client accepte également que la Société puisse faire référence, selon tous moyens à sa convenance
et sur tous les supports qu’elle jugera utile, aux projets réalisés avec cette dernière concernant les
Produits vendus et les services rendus par la Société. Cela pourra faire l’objet d’un accord particulier
entre les parties.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Il est rappelé, en tant que de besoin, que la Société est titulaire, à titre exclusif, de l’ensemble des droits
de propriété intellectuelle notamment sur les éléments de son site internet, ses brochures, et ses
Produits (ci-après désignés ensemble par « les OEuvres »).
À ce titre, la Société est titulaire exclusif des droits sur les OEuvres et ce, pour l’ensemble des droits,
pour tous les modes d’exploitation, de représentation, de reproduction et d’adaptation, pour le monde
entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle.
Le Client ne pouvant se prévaloir d’aucun droit à cet égard sur les OEuvres, ce qu’il accepte
expressément. Il est interdit au Client notamment de reproduire, adapter, modifier, transformer, traduire,
publier et communiquer de quelque manière que ce soit, directement et/ou indirectement, les OEuvres
de la Société
ARTICLE 16 – CONDITIONS PARTICULIÈRES – INTÉGRALITÉ
Les parties peuvent convenir d’un commun accord de substituer des Conditions Particulières négociées
aux présentes Conditions Générales, auxquelles cas les Conditions Particulières primeront sur les
stipulations contraires des présentes. Lesdites Conditions Particulières pourront être mentionnées sur
le devis ou sur tout autre document contresigné par les parties.
Les parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales constituent avec leurs annexes, le
devis, et le cas échéant les Conditions Particulières, l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se
substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
ARTICLE 17 – NULLITÉ
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une
règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non
écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres
stipulations.
ARTICLE 18 – RENONCIATION
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des
présentes Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente
ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui
découlent pour elle de ladite clause.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par
le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 20 – DOMICILIATION
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le devis pour le Client et à l’adresse de son
siège social pour la Société
ARTICLE 21 – LITIGES – JURIDICTION COMPÉTENTE
21.1. Applicable aux Clients professionnels
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA
CONCLUSION, SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, LEURS
CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA VILLE DE
MONTPELLIER, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE OU EN RÉFÉRÉ.
21.2. Applicable aux Clients consommateurs
EN CAS DE LITIGE, TOUTE RÉCLAMATION DOIT ÊTRE ADRESSÉE A LA SOCIÉTÉ PAR COURRIER RECOMMANDÉ
AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION OU PAR COURRIEL AUX ADRESSES MENTIONNÉES AUX PRÉSENTES.
EN CAS D’ÉCHEC DE LA RÉCLAMATION DANS UN DÉLAI DE 30 JOURS, LE CLIENT EST INFORME QU’IL PEUT
RECOURIR A UNE MÉDIATION CONVENTIONNELLE*, OU A TOUT MODE ALTERNATIF DE RÈGLEMENT DES
DIFFÉRENDS (CONCILIATION, PAR EXEMPLE).
A CET EFFET, LE CLIENT DOIT SAISIR LE MÉDIATEUR SUIVANT :
ANM Conso – 62, rue Tiquetonne – 75002 PARIS
Site web : www.anm-conso.com
A DÉFAUT TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES POURRAIENT DONNER
LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION,
LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPÉTENTS.
* Le litige ne peut notamment pas être examiné par le médiateur si :
– le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de
la Société par une réclamation écrite ;
– la demande est manifestement infondée ou abusive ;
– le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par
un tribunal ;
– le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter
de sa réclamation écrite auprès de la Société ;
– le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat,
un tiers de son choix ou un expert). Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni
être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à
l’obligation de confidentialité
Date et lieu :
Signature du Client :
CGV – T.zic p. 5 / 5
ANNEXE 1 : CONDITIONS D’ENTRETIEN ET D’UTILISATION DES PRODUITS
Produit Uvo Care : désinfection de masques et objets
Conditions d’utilisation des produits :
Cet appareil comporte un émetteur UV-C et produit des rayons ultraviolets nocifs. Un contact direct
pourrait endommager les yeux et la peau. Ne jamais bloquer ou shunter les systèmes de sécurité
intégrés pour une utilisation directe de l’UV-C.
– Il est nécessaire de respecter les précautions d’emploi pour la sécurité des usagers
– Il est nécessaire de respecter les conditions techniques d’utilisation et notamment les temps
de cycle de désinfection prévus
– Il est interdit pour quelque raison que ce soit d’ouvrir la partie fixe du produit et/ou de modifier
le produit,
– Il est nécessaire à l’utilisateur de respecter des bonnes pratiques d’hygiènes de nettoyage et
désinfection, permettant aux UV-C une désinfection optimale en agissant sur une surface
propre,
– L’appareil doit être installé sur un support stable, à l’abri du soleil, dans un espace couvert à
l’abri des intempéries.
Produit Oji Safe et Oji Pure : désinfection d’eau
Conditions d’entretien des produits :
L’entretien des produits comprend :
– le nettoyage du quartz
– le changement des filtres à air (consommables)
– le changement des cartouches (consommables)
Les fréquences d’entretien diffèrent selon la qualité de l’eau et seront précisés au Client dans le devis
et la facture. Les procédures de maintenance sont disponibles sur la notice des Produits et sur demande.
Conditions d’utilisation des produits :
Cet appareil produit des rayons ultraviolets nocifs. Un contact direct pourrait endommager les yeux et
la peau. Ne regardez pas directement dans les ports d’entrée ou de sortie sans utiliser de lunettes de
sécurité résistantes aux ultraviolets.
– Le Produit doit être monté suivant les règles de l’art des appareils de plomberie
– Déconnectez toujours l’alimentation de l’unité avant d’effectuer tout type de maintenance.
– Ne jamais plonger l’appareil dans l’eau.
– N’utilisez pas l’appareil s’il y a le moindre signe de dommage.
– N’installez pas l’appareil dans une zone exposée au soleil.
– Gardez les enfants loin de l’appareil.
– Ne dépassez pas la pression statique de l’eau à 5 bars de l’appareil.
– Le Produit ne doit pas être ouvert ou démonté
– Le Produit doit être utilisé dans les conditions suivantes
Réacteur
Pression de service MAX 5 Bars
Température Extérieure
Min 0
°C
Max 35
Température d’eau
Min 10
Max 65
ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Article L. 221-18 du Code de la Consommation
À l’attention de la société T.zic
Type de produit : …………………………….………….………….…..….……………………..…
Commandé le : …………………………………….….………….….…………………………….…
N° de commande : ……………………………….……………….….………………………….……
Nom et prénom du client : ……………………….…………….…….……………………………..
Adresse du client : ………………………………….…………….…….…..…………………….…
……………………………………………………….…………….……….….….……..……………
Par la présente, je vous notifie ma rétraction du contrat portant sur la vente du bien ci-dessus, et ce
dans le délai légal de 14 jours à compter de la réception du bien, selon les modalités suivantes :
– Adresse : 09 avenue de l’Europe – CAP ALPHA – 34860 CLAPIERS – France
– Email : contact@tzic.fr
J’ai bien noté que le produit devait être retourné intact propre et complet (c’est-à-dire en parfait état
de revente, non modifié ou assemblé en contradiction avec les préconisations du fabricant et non
démontés), accompagné des notices et accessoires éventuels (filtres…), et ce dans les 14 jours à
compter de la communication de ma décision de rétractation.
Fait à ………………….., le ………………………..
Signature du client :